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Dans le cadre de son processus d’amélioration constante de l’environnement des affaires en vue de stimuler l’investissement privé, l’Etat du Sénégal a promulgué un nouveau code des investissements.
Ce nouveau code répond aux objectifs d’Amélioration de la compétitivité du Sénégal en termes d’incitations offertes aux investisseurs, de Mise en cohérence avec la réforme fiscale, de Création d’emplois, de Décentralisation des activités de production, de densification du tissu industriel existant.
En 2008, le Rapport Doing Business de la Banque Mondiale sur l’environnement des affaires, publié le 10 septembre 2008, a classé le Sénégal à la 5ème place parmi les 10 meilleurs réformateurs au monde et le 1er pays réformateur en Afrique.
Les réformes et innovations majeures visant à doper l’investissement privé dans des secteurs stratégiques, portent sur plusieurs points :
• l’institution d’un système de crédit d’impôts pour investissements d’un montant égal à 40 % des investissements en immobilisations, sur une période de cinq (05) ans et plafonné, pour chaque exercice, à 50 % du bénéfice imposable pour les entreprises nouvelles et 25 % pour les extensions ;
• l’élargissement du champ d’application du code à des secteurs stratégiques (télé services, parcs industriels, cyber-villages, complexes commerciaux …)
• déplafonnement du montant des investissements projetés dans les services ;
• l’encouragement des activités à haute intensité de main d’œuvre et l’incitation à la création d’emplois dans les régions autres que celle de Dakar ;
• la délimitation entre la phase d’investissement et celle d’exploitation, ce qui permet à l’investisseur de jouir entièrement des avantages d’exploitation pendant la durée prévue de (05) ans et à l’Administration de collecter toutes les informations relatives à la réalisation du programme agréé et au démarrage des activités ; et enfin
• le respect des dispositions du Code de l’Environnement ; et enfin la suppression du minimum de fonds propres exigible.
Le champ d’application du statut de l’entreprise franche d’exportation couvre l’agriculture au sens large, l’industrie et les téléservices. Pour être agréée l’entreprise doit justifier d’un potentiel à l’exportation d’au moins 80% de son chiffre d’affaires.
L’agrément au statut d’entreprise franche d’exportation garantit :
• le libre transfert des fonds nécessaires à la réalisation de l’investissement et des opérations commerciales et financières à destination des pays extérieurs à la zone franc ;
• le libre transfert des salaires pour les employés étrangers,
• le libre transfert des dividendes pour les actionnaires étrangers, le recrutement du personnel étranger sans restriction,
• l’arbitrage du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et aussi des avantages distincts sont accordés aux entreprises en plus de ces garanties.
Ces privilèges ont une durée de 25 ans renouvelable à partir de la date de création de l’entreprise. |
